Version de travail actualisée — 24 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par QUAT’ M&C, notamment en matière de médiation professionnelle, conseil, coaching, formation et prestations SIC. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables au client selon qu’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
2. Information préalable et nature des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque intervention sont précisées sur le site, puis, lorsque nécessaire, dans un devis, une proposition, une convention de médiation, une convention de coaching ou tout autre document contractuel approprié. QUAT’ M&C n’exerce pas une activité de conseil juridique et invite le client à consulter un professionnel compétent lorsque la situation l’exige.
3. Devis et formation du contrat
Sauf prestation standard expressément proposée autrement, une prise de rendez-vous en ligne ne constitue pas à elle seule une commande ferme. Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou du document contractuel applicable, selon les modalités qui y sont indiquées. Sauf indication contraire, un devis est valable deux mois à compter de sa date d’émission.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux du devis ou du document contractuel accepté. Ils sont exprimés en euros et précisent le régime de TVA applicable. Les frais de déplacement ou dépenses particulières ne sont dus que s’ils ont été annoncés ou acceptés dans les conditions de la mission.
5. Paiement
Les échéances, acomptes ou provisions éventuelles et les moyens de paiement sont précisés dans le devis ou la convention. La réalisation d’une mission peut être subordonnée au versement d’un acompte ou d’une provision lorsqu’il en est convenu. Les sommes deviennent exigibles selon le calendrier contractuel.
6. Organisation, report et annulation
Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Toute demande de report ou d’annulation doit être signalée dès que possible. Les éventuels frais d’annulation, de déplacement ou de réservation ne peuvent être appliqués que s’ils ont été prévus dans le devis, la convention ou des conditions particulières portées à la connaissance du client.
7. Médiation professionnelle
Le médiateur organise et conduit le processus dans le respect du cadre convenu avec les participants. Il ne tranche pas le différend et ne garantit pas la conclusion d’un accord. Les participants restent responsables des décisions qu’ils prennent. Le cadre de confidentialité, de participation et, le cas échéant, de restitution au commanditaire est précisé avant le démarrage du processus.
8. Coaching, conseil et formation
Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens. Le coaching ne constitue ni une thérapie, ni un conseil juridique, ni une évaluation dissimulée du bénéficiaire. Les objectifs d’une intervention de conseil ou de formation sont définis avec le client et peuvent donner lieu à des documents contractuels spécifiques.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat de service est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe du délai légal de rétractation de quatorze jours. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation lui sont indiquées avant le démarrage. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions légales, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
10. Responsabilité
QUAT’ M&C est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises librement par les participants ou le client à l’issue d’une intervention, ni des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Les règles impératives de responsabilité demeurent applicables.
11. Confidentialité
Les obligations de confidentialité propres à chaque mission sont précisées dans les documents contractuels correspondants. La confidentialité d’un processus de médiation ne doit pas être confondue avec la confidentialité technique du formulaire de contact du site, qui ne doit recevoir aucun récit détaillé ou document sensible.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus de formation et documents remis restent protégés par les règles de propriété intellectuelle. Sauf accord écrit, ils sont destinés à l’usage du client pour les besoins de la prestation et ne peuvent être reproduits ou diffusés à des fins commerciales.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés au site et aux prises de contact sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traitements nécessaires à une mission peuvent faire l’objet d’informations complémentaires adaptées au contexte.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à QUAT’ M&C afin de rechercher une solution amiable.
15. Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Annexe — Modèle de demande de rétractation
À l’attention de QUAT’ M&C, 4 rue des Roses, 80800 Fouilloy — contact@quatmc.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter], commandée le [date]. Nom : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date et signature si envoi papier. »